CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Formations professionnelles – JUMANGY
Article 1 – Identification du prestataire
La société JUMANGY,
SAS au capital de 10 010 €
Siège social : 302 route de l’église – 38200 Serpaize
RCS Vienne n° 878 707 629
SIRET : 87870762900027
Organisme de formation déclaré auprès du Préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes NDA 84380955838
Contact :
📧 secretariat@green-jumangy.com
📞 06 09 16 33 70
🌐 https://green-jumangy.com
Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations de formation professionnelle proposées par JUMANGY, en présentiel, distanciel synchrone ou distanciel asynchrone via plateforme LMS, à destination de clients particuliers (B2C) et professionnels (B2B).
Toute inscription ou signature d’un contrat ou d’une convention de formation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire.
Article 3 – Documents contractuels
Selon la nature du Client :
B2C : contrat de formation professionnelle (articles L.6353-3 et suivants du Code du travail)
B2B : convention de formation professionnelle
Ces documents précisent notamment : l’intitulé, les objectifs, la durée, les modalités pédagogiques, le prix et les conditions de réalisation.
Une convocation et un livret d’accueil sont transmis avant le début de la formation.
Article 4 – Inscription et délai d’accès
Toute inscription devient définitive après :
réception du devis ou contrat signé avec la mention « bon pour accord »,
respect du délai légal incompressible de 14 jours entre l’inscription et l’accès à la formation (sauf renoncement exprès pour le B2C).
Article 5 – Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
Sauf stipulation contraire :
le paiement est exigible à réception de facture,
le règlement intervient dans un délai maximal de 30 jours.
En cas de retard de paiement :
pénalités de retard au taux légal,
indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 C. com.).
Article 6 – Prise en charge par un organisme financeur
En cas de prise en charge partielle ou totale par un OPCO ou autre financeur :
le Client demeure redevable des sommes non prises en charge,
toute absence ou abandon non justifié entraîne une facturation directe au Client,
aucun remboursement ne pourra être demandé à l’OPCO.
Article 7 – Droit de rétractation (B2C)
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat.
Ce droit ne peut plus être exercé si :
la formation a débuté avant la fin du délai,
avec l’accord exprès du Client,
et renoncement explicite à son droit de rétractation.
Article 8 – Exécution de la formation
Les formations sont réalisées conformément aux modalités précisées dans les documents contractuels.
JUMANGY se réserve le droit d’adapter :
les méthodes pédagogiques,
les supports,
les intervenants,
sans que ces ajustements ne constituent une modification substantielle du contrat.
Article 9 – Formation à distance et LMS (asynchrone)
Pour les formations dispensées via une plateforme LMS :
l’accès est strictement personnel, nominatif et non cessible ;
l’accès est accordé pour une durée définie contractuellement (12 mois par défaut) ;
tout accès effectif à la plateforme vaut exécution de la prestation ;
aucun remboursement ne pourra être exigé après activation de l’accès ;
JUMANGY ne saurait être tenue responsable des interruptions liées aux réseaux ou aux outils tiers.
Article 10 – Annulation et abandon
En cas de renoncement par le bénéficiaire avant le début de la formation :
entre J-14 et J-7 : 50 % du coût est dû
entre J-7 et J-2 : 75 % du coût est dû
moins de 48 h : 100 % du coût est dû
Ces sommes ne sont ni remboursables ni finançables par un OPCO.
Article 11 – Non-réalisation de la prestation
Conformément à l’article L.6354-1 du Code du travail, en cas de non-réalisation totale ou partielle imputable à JUMANGY, les sommes indûment perçues feront l’objet d’un remboursement.
Article 12 – Obligation de moyens et force majeure
JUMANGY est tenue à une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (maladie d’un intervenant, grève, catastrophe naturelle, interruption des réseaux, etc.).
Article 13 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus et supports pédagogiques constitue des œuvres protégées par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation écrite est strictement interdite.
Article 14 – Confidentialité
Les parties s’engagent à conserver confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la formation.
Le Client autorise toutefois JUMANGY à le citer comme référence, sauf opposition écrite.
Article 15 – Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.
Elles sont utilisées exclusivement pour :
la gestion administrative et pédagogique,
le respect des obligations légales et réglementaires.
Toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression et de portabilité en écrivant à :
📧 secretariat@green-jumangy.com
Une réclamation peut être adressée à la CNIL.
Article 16 – Médiation
Conformément au Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
https://consumer-redress.ec.europa.eu
Article 17 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Vienne.
Article 17 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Vienne.